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Conditions générales d'utilisationRetour à l'accueilPREAMBULE Un Jour à Vendre est une PLATEFORME de prospection immobilière innovante construite autour d’un système d’information et de communication en amont du marché immobilier classique. La PLATEFORME met en relation :
Les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATIONS régissent l’ensemble des différentes utilisations de la PLATEFORME accessible à l’adresse http://www.unjouravendre.fr. Elles sont conclues entre :
Ci après collectivement dénommées les « PARTIES » Important TOUTE UTILISATION DU SITE WWW.UNJOURAVENDRE.FR IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU). ARTICLE 1 - DÉFINITIONS -
ARTICLE 2 - CONDITIONS D’INSCRIPTION -Seules peuvent s’inscrire pour devenir MEMBRE, les personnes physiques majeures et capables ou toute personne morale dont le siège social se situe en France agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale. L’inscription est interdite aux professionnels de l’immobilier agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. UN JOUR A VENDRE se réserve le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’une personne qui ne serait pas conforme à l’esprit de la PLATEFORME ou contreviendrait à l’image de UN JOUR A VENDRE et ce sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit. Lors de son inscription le MEMBRE s’engage à fournir à UN JOUR A VENDRE des données loyales concernant notamment le BIEN et sa qualité d'Ayant-Droit. En cas de méconnaissance de cette obligation spéciale de loyauté, UN JOUR A VENDRE se réserve le droit discrétionnaire de supprimer le COMPTE du MEMBRE sans préavis. Toute connexion au COMPTE d’un MEMBRE à partir de l’identifiant et du mot de passe choisis lors de l’inscription sera présumée avoir été faite par le MEMBRE lui-même. ARTICLE 3 - MODALITES DE FONCTIONNEMENT -A titre liminaire, il est rappelé que la PLATEFORME ne propose qu’un système de mise en relation et ne permet pas de faire des transactions immobilières. Les intentions, candidatures et propositions enregistrées sur la PLATEFORME le sont à titre indicatif et n’ont pas valeur de formation d'un contrat. 3.1 Fonctionnement généralL’utilisation de la PLATEFORME dépend du CAPITAL PROSPECTION. Le CAPITAL PROSPECTION d'un MEMBRE est augmenté :
La nature des opérations donnant lieu à un crédit d'unités (les briques) et le nombre d'unités créditées pour chaque opération peut-être modifié par UN JOUR A VENDRE , sans préavis, afin de réguler le système. L’enregistrement d’une proposition ou d’une candidature immobilise un nombre de briques proportionnel à la cote d’intérêt du BIEN que calcule le système, et dépend notamment du nombre de propositions et de candidatures pour ce BIEN et de la cote d'intérêt du quartier. 3.2 Fonctionnement pour les AYANTS-DROITPour devenir un AYANT-DROIT, un MEMBRE doit déclarer un BIEN. Cette déclaration consiste à identifier un BIEN par son adresse et complément d’adresse. L’AYANT-DROIT doit également indiquer le droit dont il dispose sur le BIEN : droit de propriété ou bail locatif. De cette indication dépendront les utilisations possibles de la PLATEFORME :
Plusieurs AYANTS-DROIT disposant de droits différents, peuvent être rattachés à un même BIEN : exemple un locataire et un propriétaire. En cas de pluralité d’AYANTS-DROIT revendiquant un même droit pour un même BIEN, les déclarations des AYANTS-DROIT concernés sont désactivées le temps que le litige soit solutionné. En cas de litige, un message est affiché à la place des propositions et candidatures, priant les AYANTS-DROIT :
Dans le même temps, les AYANTS-DROIT sont invités à communiquer à UN JOUR A VENDRE une copie de leur dernière facture EDF/GDF (locataires), du titre de propriété (propriétaires) ou des deux (propriétaires occupants). UN JOUR A VENDRE réglera au plus vite les litiges en rejetant ou en acceptant les déclarations à la vue des éléments disponibles Dans tous les cas, UN JOUR A VENDRE n’est aucunement responsable d’une éventuelle usurpation d’identité ou de l’inscription d’une personne se prévalant d’un droit sur un BIEN qu’elle n’a pas. 3.3 Fonctionnement pour les CANDIDATSLa qualité de CANDIDATS donne accès aux fonctions de prospections :
ARTICLE 4 - PARRAINAGE -La PLATEFORME met en place un système de parrainage basé sur la possibilité pour les MEMBRES d’envoyer une invitation à rejoindre la PLATEFORME à des personnes de leur entourage : amis, collègues, membres de la famille... Il est rappelé que l’inscription est totalement gratuite et ne donne lieu au versement d’aucune contrepartie. Dans le cadre du parrainage, le PARRAIN hérite d’un lien unique et personnel qu’il peut utiliser en communiquant à la PLATEFORME les adresses électroniques de ses proches après s’être assuré du consentement de ces derniers pour recevoir une invitation à s’inscrire à la PLATEFORME. Lors de l’envoi d’email via le PLATEFORME, une invitation précisant l’adresse email d’inscription du PARRAIN est envoyée automatiquement par UN JOUR A VENDRE aux adresses électroniques fournies par le PARRAIN. Il s’agit d’une simple invitation dont le texte est pré-rempli par la PLATEFORME mais peut être modifié par le PARRAIN, ce courrier ne tient pas lieu d’adhésion de la RECRUE, cette dernière conserve sa pleine liberté de rejoindre ou non la PLATEFORME. Il est précisé aux PARRAINS qu’UN JOUR A VENDRE se réserve le droit de clore sans notification, tout compte qui présenterait les caractéristiques d’un spamming illégal. Les adresses électroniques communiquées par le PARRAIN ne sont aucunement conservées par UN JOUR A VENDRE qui se contente d’envoyer un message électronique sans procéder à une collecte. ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DES PARTIES -5.1 Obligations des UTILISATEURSDans le cadre de l'utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU. L’UTILISATEUR est seul responsable de l’édition de tout contenu que ce soit rédactionnel ou graphique. Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :
5.2 Obligations de UN JOUR A VENDREL’obligation générale de UN JOUR A VENDRE est une obligation de moyen. Il ne pèse sur UN JOUR A VENDRE aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte. UN JOUR A VENDRE s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la PLATEFORME, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. UN JOUR A VENDRE est un hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004. A ce titre, UN JOUR A VENDRE s’engage a retiré promptement tout contenu (œuvre ou commentaire) manifestement illicite dès qu’il en aura connaissance. La notification des contenus manifestement illicites doit se faire par courrier électronique à l’adresse contact@unjouravendre.fr ou par courrier en recommandé avec accusé de réception. Dans les deux cas, la notification, pour être valide, doit reprendre tous les éléments prescrits à l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004 :
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ -UN JOUR A VENDRE décline toute responsabilité :
Dans tous les cas, il appartient au membre d’apporter la preuve de la faute de UN JOUR A VENDRE pour mettre en cause sa responsabilité qui sera strictement limitée aux dommages directs. ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE -7.1 Propriété de UN JOUR A VENDRELes marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, logiciels et textes contenus sur la PLATEFORME sont la propriété intellectuelle exclusive de UN JOUR A VENDRE et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de UN JOUR A VENDRE ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires. Toute représentation totale ou partielle de la PLATEFORME, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable expresse de UN JOUR A VENDRE est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle. La pratique de liens profonds vers une page du site internet www.unjouravendre.fr est interdite sans accord exprès et écrit de UN JOUR A VENDRE. UN JOUR A VENDRE interdit expressément :
7.2 Licence consentie par le MEMBREDans le cas où un élément fourni par un MEMBRE serait considéré comme une œuvre au sens de l’article L 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, de convention expresse et dans le seul cadre de l’utilisation de la PLATEFORME, le MEMBRE consent une licence des droits d’exploitation nécessaires à la mise en ligne de ladite œuvre, notamment les droits de reproduction et de représentation. Cette licence est accordée gracieusement à UN JOUR A VENDRE en contrepartie des services mis à disposition par cette dernière pour le MEMBRE. En conséquence, UN JOUR A VENDRE pourra reproduire et représenter l’œuvre du MEMBRE, en tout format sur toute autre page de la PLATEFORME. La présente licence est consentie à titre non exclusif et cessible pour la durée des droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre et pour le monde entier. Le MEMBRE garantit que les œuvres qu’il publie ne constituent pas une violation d’un droit de propriété intellectuelle, ni un quelconque fait de concurrence déloyale ou parasitaire. A ce titre, le MEMBRE s’engage à assurer la défense de UN JOUR A VENDRE et en supporter tous les frais contre toute réclamation concernant directement les œuvres et leur utilisation normale. ARTICLE 8 - RÉSILIATION -Chaque UTILISATEUR peut mettre fin à son inscription à la PLATEFORME en demandant la clôture de son compte personnel à UN JOUR A VENDRE. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant sa réception par UN JOUR A VENDRE. La résiliation entraîne la suppression immédiate de toutes les données à caractère personnel concernant le MEMBRE sauf les données de nature à identifier un éditeur de contenu au sens de la loi du 21 juin 2004 qui sont conservées durant une année avant d’être détruites. Les autres données, notamment relatives au BIEN, sont anonymisées et traitées à des fins de statistique. Sans préjudice des autres dispositions des présentes CGU, UN JOUR A VENDRE pourra résilier le compte de l’UTILISATEUR sans préavis ni mise en demeure en cas de manquement grave de l’UTILISATEUR à l’une quelconque de ses obligations. Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement de l’UTILISATEUR à l’une quelconque de ses obligations, UN JOUR A VENDRE pourra résilier le compte de l’UTILISATEUR quinze (15) jours après l'envoi à l’UTILISATEUR d'un courrier électronique lui notifiant le manquement et lui demandant de se conformer aux présentes CGU resté infructueux. Est assimilé à un manquement le fait pour un membre de ne pas s'être connecté à la plate-forme pendant un délai de plus de 12 mois. La résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par UN JOUR A VENDRE à l’UTILISATEUR ou à ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements. L’UTILISATEUR sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte personnel. Ses données seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte personnel. ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL -Dans le cadre de son activité sur la PLATEFORME, UN JOUR A VENDRE est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. Le présent site et le traitement de données à caractère personnel qui en découle font l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 1409610. Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel en vertu des articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande par courrier électronique à l’adresse contact@unjouravendre.fr ou par courrier papier à l’adresse 22-24 avenue de l'Abreuvoir- 78160 Marly le Roi, en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi. ARTICLE 10 - MODIFICATION -UN JOUR A VENDRE se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications apportées entreront en vigueur le premier jour du mois suivant leur publication. Toute inscription postérieure à la date de publication des CGU modifiées sera réputée avoir été faite en consentant à la nouvelle version des CGU. Tout MEMBRE inscrit antérieurement à l’entrée en vigueur des modifications des CGU conserve la faculté de résilier son COMPTE à tout moment telle que prévue à l’article 8 RÉSILIATION des présentes. ARTICLE 11 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES -Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les présentes CGU, s'ils n'ont fait l'objet d'un nouvel accord entre les parties. Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Les présentes CGU sont soumises au droit français. |